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Dispositif Duflot- Décret 29/12/2012 - Niveau de performance energétique des logement pour ouvrir droit à réduction d'impôt

La loi de finances pur 2013 qui a crée l'article 199 novovicies au code général des impôts a posé une condition de performance enérgétique que doivent atteindre les logements  pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Le décret N° 2012-1509 du 29 Décembre 2012 est venu préciser ce niveau de performance énergétique.

I° Niveau de performance énergétique requis pour les logements neufs, les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou ceux que le contribuable fait construire.

A) Principe
Pour ces trois catégories de logements, le décret du 29 Décembre 2012 dispose que ceux-ci devront être conformes à la réglementation thermique 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.
Pour rappel, la réglementation thermique 2012, n'est obligatoire que pour les locaux d'habitation qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire depuis le 1er Janvier 2013.

B) Exceptions pour les logement situés outre mer

La loi de finances pour 2013 a précisé que pour les logement situés dans les collectivités d'outre mer et éligibles à la réduction d'impôt "Duflot", le niveau de performance énergétique que devront atteindre les logements pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, pourront être adaptés par décret.
Pour les logements qui sont situés dans le département de Mayotte, aucune condition de performance énergétique ne sera exigée de l'administration fiscale.

II° Niveau de performance énergétique requis pour les autres logements.

A) Les logements visés:

Sont visées les trois catégories suivantes:

-acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf
-acquisition d'un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation
- acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et qui fait l'objet de travaux de transformation en logement.

B) Niveau de performance énergétique requis pour ouvrir droit à la réduction d'impôt:

Pour ces trois catégories de logement, le décret du 29 Décembre 2012 dispose que le ou les logements devront bénéficier de l'un des trois labels suivants:

- Haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation 2009)
- Bâtiment basse consommation énergétique rénovation
- BBC rénovation 2009

ou le logement devra respecter les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :

-isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;

-fenêtres ;

-système de chauffage ;

-système de production d'eau chaude sanitaire.


source : "direct produit"