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Dispositif Duflot : Décret du 02 janvier 2013

La loi de finances pour 2013 promulguée le 2 Janvier 2013 a crée un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière codifié sous l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18% du montant de leur investissement.
Les modalités de calcul et d'imputation de la réduction sont similaires à celles prévues par la loi "Scellier".

Cependant, les modalités de calcul du plafond de réduction d'impôt et des reports font l'objet de nouvelles dispositions, très différente de la loi "Scellier".

I° Plafonnement de la réduction d'impôt:

A) Plafond général:

Avec la loi Duflot, l'assiette de la réduction d'impôt est plafonné à 300 000 € par an, dans la limite deux investissements par an et par contribuable (foyer fiscal). Sous l'empire de la loi Scellier, le plafond était identique mais les investisseurs se voyaient limités à une seule acquisition par an et par contribuable.

B) Plafond par mètre carré de surface habitable

La loi Scellier prévoyait une seconde limite à l'assiette de la réduction d'impôt. La base de la réduction ne pouvait excéder des plafonds par m² de surface habitable en fonction de la localisation géographique du logement.

Avec le dispositif Duflot, il n'existe plus qu'un seul plafond identique pour toutes les communes.
Le décret du 29 Décembre 2012 a fixé pour l'année 2013 ce plafond à 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

Cette dernière limite ne devrait pas venir en diminution de la réduction d'impôt pour la plupart des investissements immobiliers. Le prix par mètre carré de surface habitable fixé par le décret du 29 Décembre 2012 ne sera jamais atteins dans la plupart des communes, sauf en région parisienne et dans certaines grandes agglomérations du sud de la France. Le plafond proposé à 5 500 €/m² correspond d'ailleurs à celui qui était fixé par le dispositif Scellier dans les villes appartenant à la zone A.

II° Modalités d'étalement et de report de la réduction d'impôt

La loi Scellier prévoyait que les réductions d'impôts qui n'avait pu être déduite au titre d'une année était imputable sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes.
Avec le dispositif Duflot, cette possibilité disparaît, et corrélativement l'obligation de louer le logement pendant toutes les périodes d'imputation des réductions d'impôt, même au titre des reports, et même lorsque la période de l'engagement de location était éteinte.

Source : "direct produits"