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Dispositif Duflot - Décret du 29 décembre 2012

Plafond de ressources des locataires :

Le Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 ( décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts) est venu préciser les plafonds de ressource des locataires qui prennent à bail un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Duflot » (réduction d'impôt prévu par le nouvel article 199 novovicies du code général des impôts).

A l'origine, la loi « Duflot » se voulait un dispositif d'incitation à l'investissement locatif, tourné en priorité vers les populations les plus en difficultés quant à l'accès au logement.
Ainsi, il a été prévu de conditionner la réduction d'impôt à la mise en location du logement au profit de ces catégories de populations. Un tel système avaient éveillé la crainte de nombreux investisseurs et promoteurs qui craignaient d'être obligé de louer  à des populations défavorisées avec comme perspective un risque quasi certain de non paiement des loyers par les locataires.

Cependant, le décret du 29 Décembre 2012 a fixé des plafonds de ressources des locataires supérieurs dans la plupart des cas à ceux qui existaient sous la Scellier intermédiaire.
Le dispositif « Duflot » a donc perdu son caractère social en élargissant les catégories  susceptibles de louer les logements ouvrant droit à la réduction d'impôt.

I° Plafonds de ressources pour les baux conclus en 2013 :

Les plafonds de ressources mentionnés par le décret s'entendent du revenu fiscal de référence ( article 1417 IV 1° du code général des impôts) qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés chaque année au premier Janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers.

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2013 :


Composition du foyer locataire

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de
la cinquième

+12 736 €

+11 659 €

+8 531 €

+7 677 €

 

 II° Comparatif avec les plafonds de revenus des locataires sous le dispositif Scellier intermédiaire pour les baux conclus en 2012

  


 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Communes agrées

Personne seule

45 241 €

33 605 €

30 805 €

30 597 €

Couple

67 612 €

49 349 €

45 237 €

41 124 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

81 276 €

59 078 €

54 155 €

49 231 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 355 €

71 498 €

65 540 €

59 582 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

115 250 €

83 916 €

76 925 €

69 929 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

129 686 €

94 657 €

86 770 €

78 882 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+14 455 €

+ 10 752 €

+ 9 856 €

+ 8 960 €

 

Source : "direct produits"