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Prolongation du dispositif Scellier jusqu'au 31 Mars 2013

​Prolongation du dispositif Scellier jusqu'au 31 Mars 2013 - Projet de loi de finances 2013 - Assemblée Nationale 1er lecture.

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit, sous certaines conditions, la prolongation du dispositif de réduction d'impôt "Scellier" jusqu'au 31 Mars 2013.

Sont concernés les investissements immobiliers pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. 
L'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 Décembre 2012. 
L'acte authentique de vente doit être passé avant le 31 Mars 2013.

Le taux de la réduction d'impôt sera celui qui était en vigueur en 2012. 

Le contribuable ne pourra cumuler pour un même logement  la réduction d'impôt Scellier et de la réduction d'impôt "Duflot". 
Cependant, il pourra,en 2013, bénéficier à la fois de la réduction Scellier et de la réduction d'impôt "Duflot" au titre de l'acquisition de deux logements. 

Source : "direct-produit"